Modalités de délivrance des billets

1. Délivrance différée des billets
Les billets relatifs aux événements proposés sur le Site (événements sportifs, concerts, spectacles, festivals ou autres) sont délivrés à l’Acheteur au plus tôt soixante-douze (72) heures avant la date de l’événement concerné.
Cette modalité de délivrance, clairement indiquée avant l'achat, découle des règles de sécurité, d'anti-fraude et de gestion imposées par les organisateurs officiels ainsi que des pratiques courantes du secteur de la billetterie.

L’Acheteur reconnaît que l’absence de réception du billet plusieurs semaines ou mois avant l’événement n’est pas une non-livraison, mais une condition normale et contractuelle du service.

2. Fondement légal : absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services “d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée”.
Les billets vendus sur le Site ne sont donc ni échangeables ni remboursables ( sauf annulation ou cas prévu par l’organisateur ).

3. Engagements de l’Acheteur
En validant sa commande, l’Acheteur accepte :
a) que la délivrance du billet intervienne dans le délai contractuel de 72h avant l’événement ;
b) qu’aucune demande de remboursement, litige ou opposition bancaire ne peut être fondée sur la non-réception du billet avant ce délai ;
c) que les billets sont nominatifs et ne peuvent être transférés sans autorisation de l’organisateur.

4. Interdiction de revente — base légale
Conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal, la revente habituelle d’un billet sans l’autorisation du producteur ou de l’organisateur est interdite.
Toute tentative de revente non autorisée, modification, duplication ou fraude pourra entraîner l’annulation immédiate du billet sans remboursement.

5. Mesures anti-fraude et délais techniques de délivrance
Afin d’assurer la sécurité des billets et de respecter les procédures imposées par les organisateurs, la Société peut mettre en place des mesures telles que :
– émission tardive des billets ;
– vérification d’identité ;
– numérotation unique ;
– limitation des transferts ;
– envoi par lien sécurisé uniquement.

Ces mesures expliquent que les billets soient délivrés exclusivement dans le délai de 72h avant l’événement, délai nécessaire à la validation finale des émetteurs officiels.

6. Validité de la commande et preuve
La confirmation automatique reçue à l’achat constitue la preuve de la commande au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.
L’Acheteur conserve ainsi la preuve de son droit d’accès jusqu’à réception de son billet officiel dans le délai contractuel.

7. Absence de litige possible pour non-réception anticipée
Toute réclamation ou ouverture de litige pour “non-réception” avant le délai de 72h précédant l’événement est considérée comme infondée, la livraison n’étant pas encore exigible au sens de l’article 1217 du Code civil (inexécution contractuelle).
Le Produit étant un titre d’accès valable uniquement pour une date fixe, il ne peut être considéré comme non livré avant l’arrivée du délai prévu.